1. Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons, installations et contrats de location exécutés par AQUA-RECUP (ci-après : l'Entreprise), sauf convention écrite contraire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve lors de la passation d'une commande, de la signature d'un bon de commande ou de la conclusion d'un contrat de location.
2. Vente sur salons et hors salons
Vente sur salons (consommateur) : en cas de vente sur un salon à un client particulier, aucun droit de rétractation ne s'applique après la signature du bon de commande.
Vente hors salons (consommateur) : si la vente a lieu en dehors des locaux de l'Entreprise (par exemple au domicile du client), le client particulier dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours.
Vente aux entreprises : le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues avec des entreprises, quel que soit le lieu de la vente.
3. Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent TVA comprise, sauf mention contraire. Les prix d'entretien sont fixés par convention ou via le bon de commande.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sur le compte bancaire mentionné sur la facture. En cas de retard et/ou de défaut de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le Client est une entreprise : en cas de retard ou de défaut de paiement par le Client, des intérêts au taux de 12 % l'an sont dus, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral. En outre, en cas de retard et/ou de défaut de paiement de la facture, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR par facture, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Le Client est un consommateur : en cas de retard ou de défaut de paiement par le Client, une première mise en demeure gratuite est envoyée. Cette mise en demeure répond aux exigences de la nouvelle loi relative au recouvrement des dettes de consommateurs (loi sur les retards de paiement).
À défaut de paiement à l'expiration du délai légal, un intérêt de 12 % l'an sera dû à compter de la mise en demeure jusqu'à la date du paiement intégral.
En outre, une indemnité sera due comme suit :
- 20 EUR pour un montant dû inférieur ou égal à 150 EUR
- 30 EUR pour un montant dû compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR
- 65 EUR majorés de 5 % du montant dû pour un montant dû supérieur à 500,01 EUR. Cette indemnité est limitée à 2.000 EUR par facture.
Toute contestation relative aux factures doit être communiquée par écrit dans les 8 jours suivant la date de facture, faute de quoi la facture est réputée acceptée.
4. Annulation
L'annulation par le Client doit toujours se faire par lettre recommandée adressée au siège social de l'Entreprise.
L'annulation n'est valable que si elle intervient dans un délai de 14 jours calendrier suivant la signature du contrat.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, le Client est redevable envers l'Entreprise d'une indemnité de 30 % du montant total de la commande, à moins que le dommage réel ne soit plus élevé, auquel cas ce dommage supérieur peut être réclamé.
Si l'Entreprise manque à ses obligations envers le Client sans motif légitime, le Client pourra, après avoir adressé à l'Entreprise une mise en demeure par lettre recommandée, réclamer une indemnité égale à 30 % de la valeur du Contrat, sous réserve d'augmentation si le dommage s'avérait plus élevé.
5. Acompte
L'Entreprise peut demander un acompte lors de la commande. Cet acompte est considéré comme un paiement partiel anticipé du montant de la facture dû. Cet acompte doit être payé dans les 10 jours ouvrables suivant la commande. L'acompte ne donne lieu à aucun intérêt dans le chef du Client.
Si le Client ne paie pas l'acompte en temps utile, l'Entreprise a le droit d'annuler unilatéralement le contrat, sans mise en demeure. Dans ce cas, le Client est redevable envers l'Entreprise de la même indemnité forfaitaire susmentionnée de 30 % du montant total de la commande.
6. Livraison, transfert des risques et installation
Les dates de livraison et d'installation communiquées sont purement indicatives et non contraignantes. Un retard de livraison ou d'installation ne peut donner lieu à aucune indemnité, réduction de prix ou résolution du contrat.
L'Entreprise se réserve le droit de reporter l'installation si les circonstances sur place l'exigent ou si le Client ne respecte pas ses obligations.
Transfert des risques : dès le moment de la livraison (c'est-à-dire le moment où les marchandises quittent l'entrepôt ou le véhicule de l'Entreprise, ou lors de l'installation chez le Client), tous les risques de perte, de dommage ou de destruction sont transférés au Client, même si le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu.
Les livraisons et installations sont réputées approuvées par le Client à défaut de réclamation écrite dans les 8 jours suivant la livraison ou l'installation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée.
7. Obligations du Client
Le Client veille à ce que toutes les installations nécessaires à l'installation soient présentes (telles que points de raccordement, électricité, eau, évacuation, etc.). Le Client se charge de dégager le lieu d'installation et donne accès aux techniciens de l'Entreprise pendant les heures de travail convenues.
Si l'installation ne peut avoir lieu en raison d'une négligence du Client, l'Entreprise se réserve le droit de facturer les frais du déplacement inutile.
La demande d'éventuelles primes, subventions ou aides financières relève entièrement de la responsabilité du Client ; l'Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur obtention ou non.
Le Client est tenu d'utiliser et d'entretenir l'appareil en bon père de famille, conformément aux instructions de l'Entreprise.
Le Client ne peut utiliser que des accessoires, pièces ou produits provenant de l'Entreprise ou expressément approuvés par l'Entreprise. L'utilisation de produits ou d'accessoires de tiers peut entraîner la déchéance de la garantie ou de l'assurance.
8. Assurance omnium
L'assurance omnium fournie est valable pendant les deux (2) premières années suivant l'achat de l'appareil. Pendant cette période, cette assurance couvre tous les sinistres (y compris pièces, main-d'œuvre et frais de déplacement), à l'exception des dommages causés intentionnellement, par une utilisation incorrecte ou par un défaut d'entretien de la part du Client.
L'Entreprise se réserve le droit de faire appel à l'assurance ou de refuser l'intervention en cas de négligence manifeste du Client.
9. Contrats de location
En cas de location d'appareils, la propriété de l'appareil reste toujours acquise à l'Entreprise (ici : le Bailleur).
Le Client (ici : le Locataire) est tenu d'entretenir l'appareil en bon père de famille et de ne pas l'aliéner, le louer, le prêter ou le grever sans l'autorisation écrite du Bailleur.
Le Locataire s'engage à payer les factures de location et autres factures en temps utile, selon la date d'échéance indiquée. À défaut de paiement, même après mise en demeure par l'Entreprise, le Bailleur se réserve le droit :
- de récupérer immédiatement l'appareil loué, où qu'il se trouve ;
- de recouvrer les montants arriérés, majorés d'une indemnité forfaitaire de 500 € par appareil loué.
Il en va de même en cas de résiliation anticipée du contrat de location par le Client : le Bailleur peut récupérer l'appareil et facturer l'indemnité de 500 € par appareil, en sus des montants encore dus.
Le Locataire autorise expressément le Bailleur, si nécessaire, à pénétrer sur le terrain afin de reprendre le matériel loué, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque forme d'indemnité ou d'intervention de la part du Locataire.
10. Réserve de propriété
Les appareils livrés restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les éventuels intérêts et frais.
Le Client s'engage à ne pas aliéner ni grever les marchandises tant que le paiement intégral n'a pas eu lieu.
11. Responsabilité
L'Entreprise n'est responsable que de sa propre faute grave ou de son dol. Les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou d'un défaut d'entretien ne sont jamais à la charge de l'Entreprise.
Les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle ne s'appliquent pas, dans la mesure où la loi le permet, entre l'Entreprise et le Client, ni entre les préposés de l'Entreprise et le Client.
La responsabilité éventuelle de l'Entreprise est limitée au montant couvert par son assurance, et subsidiairement à la valeur des prestations fournies.
12. Droit applicable et tribunal compétent
Tous les contrats sont soumis au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement dans lequel est établi le siège social de l'Entreprise sont compétents.